Avocat enfants victimes d’agressions sexuelles

Inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, votre avocat des enfants, Maître Mireille RODET, aide et accompagne les enfants victimes d’agressions sexuelles, avec tact, écoute et patience.

Votre avocat des enfants sera à même d’assurer une défense des plus efficaces, devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises d’Aix-en-Provence.

Qu'est-ce que l'agression sexuelle ?

L’agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise (article 222-22 du Code Pénal), c'est-à-dire sans consentement.

L'agression sexuelle sur mineur

La majorité sexuelle est fixée à 15 ans.

En dessous de 15 ans, il n’existe jamais de consentement au sens juridique du terme.

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende (article 222-27 du Code Pénal) et de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende si la victime est une mineure de 15 ans ou d’une personne d’une particulière vulnérabilité.

C’est le Tribunal Correctionnel qui jugera le délit.

L’agression sexuelle est un viol s’il y a eu un acte de pénétration sexuelle.

Il s’agit alors d’un crime passible de la Cour d’Assises.

En tant qu’avocat des enfants, Maître Mireille RODET s’emploie à défendre les droits et les intérêts des enfants victimes d’agression sexuelle devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises d’Aix-en-Provence.

Parce que le droit des enfants est, à ses yeux, une matière primordiale, votre avocat d’Aix-en-Provence représente également les mineurs victimes d’agression sexuelle devant les juridictions de toute la France.

L'agression sexuelle dans le cadre familial

On estime que 85% des enfants victimes d’agressions sexuelles connaissent leur agresseur. Lorsque l’agression sexuelle est perpétrée au sein de la cellule familiale, le juge peut décider de placer l’enfant dans un foyer ou dans une famille d’accueil, afin de lui conférer une protection.

La prescription

Lorsqu’ils sont victimes d’agression sexuelle, les enfants se taisent. Ce n’est qu’une fois adulte que ces individus réalisent qu’ils ont été victimes d’agressions sexuelles.

Le délai de prescription varie, selon la nature des faits :

  • 10 ans en cas d’agressions sexuelles sur mineur ou d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, lorsque l’agresseur est un ascendant ou s’il s’agit d’une personne abusant de son autorité.
  • 20 ans en cas de crime comme le viol.

Maître Mireille RODET, avocat à Aix-en-Provence, est à l’écoute des adultes qui, victimes d’agressions sexuelles dans leur enfance, souhaitent porter plainte et se constituer partie civile lors de la procédure pénale.

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