Avocat Divorce Aix en provence

Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.

Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille, accompagne les époux qui envisagent de divorcer et ce, durant toute la procédure. Elle se consacre notamment à la préservation des intérêts des enfants et veille au respect de leurs droits.

Maître Mireille RODET accueille les couples qui envisagent de divorcer au sein de son cabinet d'avocat d'Aix-en-Provence pour les écouter et leur faire part de conseils avisés.

Le divorce pour faute depuis la loi du 26 mai 2004 :

Avant la loi du 26 mai 2004, le divorce pour faute était l'un des plus utilisés (+ de 40 %) faute de pouvoir divorcer autrement (séparation des époux pendant 6 ans ou accord sur le principe du divorce).

Cette pratique du divorce pour faute avait des répercussions négatives sur les enfants et sur l'entourage familial qui se trouvaient au coeur d'un conflit pour lequel il était nécessaire d'obtenir des justificatifs des fautes invoquées.

Cela compromettait aussi les relations parentales qui restaient après le divorce, empreintes de ce conflit.

Si le législateur n'a pas voulu supprimer ce divorce pour faute, il a néanmoins voulu limiter ces divorces ne retenant que les violations graves des devoirs du mariage et notamment les graves humiliations subies par l'un des époux ou les violences conjugales.

Aujourd'hui, il s'agit donc d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux qui souhaite divorcer ne peut, dans la requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales, indiquer les motifs du divorce.

Cette interdiction résulte des articles 251 du Code Civil et 106 du Code de Procédure Civil.

Ce n'est qu'après l'Ordonnance de Non Conciliation que le choix sera fait, soit :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce accepté

Il existe aussi, après l'Ordonnance de Non Conciliation, une passerelle vers le divorce par consentement mutuel.

Même si dans le Cabinet du Juge, le jour de l'audience de tentative de conciliation, les époux peuvent s'exprimer sur les raisons de leur séparation, le Juge ne peut pas tenir compte des motifs ou des reproches évoqués par l'un ou l'autre des époux, dans la fixation des mesures provisoires.

Il n'en demeure pas moins que le Magistrat ne peut rester insensible à ce qu'il entend dans le secret de son Cabinet.

Sachez que Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille d'Aix-en-Provence, peut vous accompagner durant l'audience de conciliation, que vous soyez l'époux demandeur ou l'époux défendeur.

Le divorce pour faute, pour aboutir, doit réunir deux conditions cumulatives : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il faut donc démontrer la violation et le caractère intolérable de cette violation.

Cette violation doit être imputable à l'autre conjoint.

Le procès verbal d'acceptation

Au moment de la comparution des parties devant le Juge aux Affaires Familiales le jour de l'audience de tentative de conciliation, elles peuvent signer un Procès Verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal.

Cet accord donné par les époux sur le principe du divorce est irrévocable.

Non seulement les époux ne peuvent pas se rétracter mais encore, cet accord donné devant le Juge aux Affaires Familiales est incontestable.

Maître Mireille RODET, avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assiste l'époux demandeur ou défendeur devant le Juge aux Affaires Familiales, au cours de l'audience de conciliation.

Quel choix de divorce ?

Les époux qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences (enfants, domicile conjugal, pension alimentaire, prestations compensatoire et liquidation des biens acquis pendant le mariage) peuvent opter pour une procédure non contentieuse : le divorce par consentement mutuel.

Cette procédure a l'avantage d'être rapide et efficace mais doit, dans le cadre de la convention qui sera signée par les parties, régler la liquidation ou le partage des biens acquis pendant le mariage, ce qui n'est pas toujours possible immédiatement.

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de faire appel à un avocat commun ou à deux avocats différents, chacun d'entre eux représentant les intérêts de sa partie.

Basée à Aix-en-Provence, votre avocat en droit de la famille, Maître Mireille RODET, est en mesure d'intervenir lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

A défaut de pouvoir choisir ce divorce non contentieux, les époux devront déposer une requête en divorce auprès du Tribunal.

Après l'Ordonnance de Non Conciliation, le divorce peut être introduit sur trois fondements :

  • Pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal
  • Pour altération définitive du lien conjugal
  • Pour faute

La demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul de ces trois cas.

Le fondement du divorce doit être unique.

Si un Procès Verbal d'acceptation a été signé, il est impossible d'évoquer la faute.

Après la signature du Procès Verbal d'acceptation, l'instance ne peut être engagée que sur le fondement de l'acceptation du principe du divorce.

Si l'un des époux fait une demande en divorce pour faute et l'autre pour altération du lien conjugal (et vice-versa) le Juge doit examiner en priorité le divorce pour faute.

Le divorce pour altération du lien conjugal ne peut être déposé que si les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation.

C'est pourquoi certains époux vont attendre deux ans après l'Ordonnance de Non Conciliation pour assigner sur ce fondement.

Il faut rappeler que l'Ordonnance de Non Conciliation est valable trente mois.

Une fois le choix d'un divorce fait, on ne peut plus modifier le fondement choisi.

L'exception à cette interdiction est la passerelle vers un divorce par consentement mutuel, ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

La dernière exception à cette interdiction est le passage d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal à une demande en divorce pour faute.

Le divorce peut être prononcé pour faute mais sans énonciation des motifs (article 245-1 du Code Civil).

Par voie de conclusions, les parties vont solliciter la non énonciation des torts et griefs.

Que vous envisagiez le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute, votre avocat d'Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, fera preuve d'écoute et de discrétion, pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Les conséquences patrimoniales liées a la faute

La prestation compensatoire

L'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, ne perd plus le droit au principe d'une prestation compensatoire, ce qui était le cas avant la loi du 26 mai 2004.

Désormais, l'époux fautif peut prétendre à une prestation compensatoire, sauf prévoit l'article 270 alinéa 3 du Code Civil, si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.

Cela reste à l'appréciation des Juges.

Maître Mireille RODET, votre avocat d'Aix-en-Provence, fait valoir votre position au sujet de la prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts peuvent être sollicités sur deux fondements : l'article 266 du Code Civil et l'article 1382 du Code Civil.

  • L'article 266 du Code Civil prévoit la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts dans le cas d'un divorce pour faute aux torts exclusifs, dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais uniquement en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage (qui n'est pas nécessairement liées à une faute).

Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, il faudra démontrer, non seulement, le préjudice lié à la dissolution du mariage mais également les conséquences d'une particulière gravité.

  • L'article 1382 du Code Civil prévoit une responsabilité de droit commun.

Cet article n'exclut pas le divorce.

L'article 1382 est plus large que l'article 266 du Code Civil et permet plus facilement l'obtention de dommages et intérêts.

La seule difficulté sera de démontrer l'existence d'une faute qui est la base de la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code Civil.

Rien n'empêche de solliciter des dommages et intérêts sur les deux fondements.

En tant qu'avocat en droit de la famille, Maître Mireille RODET défend vos droits et vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales lors d'une procédure de divorce à Aix-en-Provence. Elle porte notamment votre voix lorsque les sujets relatifs à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts sont évoqués.

L'enfant face au divorce de ses parents

La préservation des droits de l'enfant est au coeur des préoccupations de Maître Mireille RODET, avocat à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Lors d'une procédure de divorce, les époux doivent s'accorder sur le mode de résidence des enfants. À défaut d'entente, il reviendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher. Le mode de résidence choisi doit, autant que faire se peut, être gage de stabilité et de bien-être pour les enfants. En parallèle, le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et le versement de la pension alimentaire.

Il est très important de ne pas mêler l'enfant au conflit qui oppose ses parents.

En tant qu'avocat des enfants, Maître Mireille RODET est à même de faire preuve d'écoute et de patience, pour recueillir les souhaits et les doléances des enfants dont les parents se retrouvent en instance de divorce. Votre avocat d'Aix-en-Provence respecte le choix de l'enfant, dès lors que celui-ci décide, ou non, de s'exprimer.

L'enfant peut être entendu, lors de la procédure de divorce, à sa propre demande ou à la demande du Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier doit tenir compte des sentiments de l'enfant lors de sa décision. Maître Mireille RODET, votre avocat des enfants d'Aix-en-Provence, peut porter la voix de l'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales, lors d'une procédure de divorce.

Résidence classique ou résidence alternée ?

La résidence des enfants peut être fixée, soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents : il s'agit de la résidence classique et de la résidence alternée.

Dans le cadre d'une résidence classique, le parent n'ayant pas obtenu la garde des enfants bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, hormis si le Juge aux Affaires Familiales le révoque pour motifs graves.

La résidence alternée, quant à elle, permet à l'enfant de vivre, tantôt chez sa mère, tantôt chez son père, selon les modalités fixées par le Juge aux Affaires Familiales. Bien que cette situation permette à l'enfant de grandir entouré de sa mère et son père, les pédopsychiatres pointent du doigt le manque de stabilité qu'elle sous-tend. Il est difficile, pour un enfant, de se construire des repères, de se sentir véritablement chez-soi chez son père et/ou chez sa mère, alors que ses affaires personnelles sont dispersées au sein de deux endroits différents.

Les problématiques liées à la résidence des enfants doivent être étudiées, au cas par cas, pour que la solution la plus adaptée soit adoptée, au regard de l'intérêt de l'enfant. À savoir que le Juge aux Affaires Familiales peut émettre le souhait d'écouter l'enfant, au cours de la procédure de divorce, avant de statuer sur le mode de résidence.

Dans certains cas, le Juge aux Affaires Familiales attribue la résidence à un tiers, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assurer l'éducation de leur enfant.

L'autorité parentale

Les deux parents conservent l'autorité parentale, ce qui signifie qu'ils doivent continuer de prendre, ensemble, les décisions relatives à la vie de l'enfant, qu'il s'agisse de son éducation ou de sa santé, par exemple. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, l'autorité parentale ne sera confiée qu'à un seul des deux parents.

La pension alimentaire

Les parents ont des devoirs, dont celui de participer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, jusqu'à ce que ceux-ci soient indépendants.

Suite à un divorce, cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Généralement, la pension alimentaire est versée, dans le cadre d'une résidence classique, au parent chez lequel les enfants habitent ordinairement. Néanmoins, une pension alimentaire peut aussi être due, dans le cadre d'une résidence alternée, si l'un des deux parents éprouve des difficultés à subvenir aux besoins des enfants.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales, au regard de nombreux critères, tels que les ressources respectives des deux parents. À savoir que la pension alimentaire est révisable, tous les ans, dès lors que des éléments nouveaux doivent être pris en compte dans la détermination de son montant.

Maître Mireille RODET, avocat en droit de la famille d'Aix-en-Provence, défend les droits et les intérêts des enfants devant le Juge aux Affaires Familiales, lors d'une procédure de divorce. Votre avocat vise à obtenir les décisions qui s'avèreront adaptées aux besoins de l'enfant, tant sur le point de la résidence que sur celui de l'autorité parentale ou de la pension alimentaire.

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