Avocat démission Aix en Provence

La démission est l'acte par lequel le salarié signifie à son employeur sa volonté de mettre fin, unilatéralement, à la relation contractuelle.

Il n'est pas nécessaire de motiver sa démission.

Elle peut être donnée verbalement mais il est préférable pour l'employeur d'avoir un écrit.

La démission doit être la manifestation claire et non équivoque, d'une volonté de mettre un terme au contrat de travail.

Vous projetez de donner votre démission ? Établie à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit du travail, délivre des conseils avisés aux salariés qui envisagent de démissionner. Votre avocat peut également intervenir, lorsqu'un salarié souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes pour dénoncer une démission forcée, qui ne résulte pas réellement de sa volonté.

Parallèlement, Maître Mireille RODET, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, représente le salarié ou l'employeur lorsque la démission est jugée par ce dernier comme étant abusive c'est-à-dire présentée, par le salarié, dans le but de nuire à l'entreprise.

Conseils d'avocat pour salariés démissionnaires

Maître Mireille RODET, votre avocat en droit du travail d'Aix-en-Provence intervient tout d'abord auprès des salariés pour analyser leur situation et leur signifier si la démission est bel et bien la solution adéquate pour mettre fin au contrat de travail. En cas de harcèlement, par exemple, il serait préférable d'avoir recours à une prise d'acte de rupture du contrat de travail, puisque l'employeur manque à ses obligations.

La démission n'est pas la seule solution qui s'offre aux salariés pour mettre fin, par leur propre volonté, au contrat de travail. Il existe également :

Lorsqu'après réflexion, le salarié décide de donner sa démission à son employeur, il doit prendre garde à respecter la procédure, pour que son acte ne soit pas requalifié en abandon de poste.

En effet, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf avis contraire de l'employeur (contre indemnités compensatrices de préavis). Ce délai de préavis s'enclenche, dès lors que l'employeur est mis au courant de la volonté de son salarié de démissionner, que l'information ait été donnée à l'oral ou par écrit. Bien entendu, l'écrit reste la méthode la plus sûre de signifier sa volonté de démissionner, puisque la lettre et son accusé de réception pourront faire office de preuve en cas de contentieux.

La démission forcée

La volonté de démissionner doit être manifestée de façon claire et non équivoque par le salarié. Si tel n'est pas le cas, la démission pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse par le Conseil de prud'hommes. L'employeur sera alors tenu de verser des dommages et intérêts, en sus des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de congés et de préavis.

La démission forcée est la résultante d'une pression, exercée par l'employeur sur le salarié. Elle est également dit « contrainte » lorsque le salarié démissionne, suite à des manquements graves de l'employeur (non-paiement des salaires, harcèlements, discriminations, etc.).

Compétente en droit du travail, Maître Mireille RODET représente, en tant qu'avocat, les salariés victimes d'une démission forcée devant le Conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence.

La démission abusive

La démission ne doit pas obligatoirement être motivée. Toutefois, elle ne doit, en aucun cas, être réalisée dans l'optique de nuire à l'employeur.

La démission est abusive, dès lors que :

  • Le salarié procède à un abandon de poste ;
  • Le salarié ne respecte pas les clauses inscrites dans son contrat (délai de préavis, etc.) ;
  • Le salarié donne sa démission à un moment inopportun, lorsque l'obtention d'un marché dépendait de son intervention, par exemple.

Si la démission est jugée comme étant abusive, le salarié pourra être contraint de verser des dommages et intérêts à son employeur.

Votre avocat en droit du travail d'Aix-en-Provence accompagne le salarié ou l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes lorsque la démission du premier est perçue, par le second, comme étant abusive. Votre avocat porte ainsi leur voix devant les conseillers prud'homaux.

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