Avocat filiation aix-en-provence

La filiation se définit comme le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère.

La filiation est parfois indépendante de tout lien biologique comme par exemple la filiation adoptive.

Il y a plusieurs manières d'établir la filiation. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose qu'elle peut être établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou, enfin par jugement.

Avocat en droit de la famille, Maître Mireille RODET propose son assistance aux personnes qui envisagent d'établir un lien de filiation à Aix-en-Provence.

Votre avocat d'Aix-en-Provence vous informe sur les différentes façons de procéder à l'établissement de la filiation.

La filiation établie par la loi

La filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. À l'égard du père une présomption de paternité issue de la maxime « pater is est » tend à établir la filiation de l'enfant conçu ou né pendant le mariage.

Cette présomption de paternité est étendue à la période des fiançailles. Elle est écartée si l'enfant a été conçu durant une période de séparation légale ou si l'enfant est inscrit sans indication du nom du mari.

La filiation établie par la reconnaissance volontaire

Si la filiation n'est pas établie par la loi, elle pourra l'être par une reconnaissance, qui repose sur la volonté, et qui devra être faite avant ou après la naissance. Cette reconnaissance est le mode le plus général de l'établissement de la filiation hors mariage et surtout en ce qui concerne la paternité.

L'acte est personnel et doit émaner de la volonté propre du père ou de la mère.

La filiation fixée par la reconnaissance volontaire est en principe irrévocable et ne peut être remise en cause que par jugement.

La filiation établie par la possession d'état

La possession d'état comme mode d'établissement de la filiation pour l'enfant né hors mariage n'est admise que depuis une loi de 1982. Elle est surtout utile pour établir la filiation paternelle hors mariage, mais elle peut aussi permettre de rétablir la présomption de paternité du mari ou encore, de façon peu fréquente, d'établir la filiation maternelle.

Elle peut être invoquée du vivant ou après le décès du parent prétendu.

La possession d'état se prouve par le biais d'un acte de notoriété. Il doit être demandé auprès du juge du Tribunal d'instance compétent.

Lorsque la délivrance de l'acte de notoriété est refusée, l'intéressé doit opérer un recours en saisissant le Tribunal de grande instance : il s'agira d'une demande de constatation de la possession d'état.

A contrario, une tierce personne peut engager une action en contestation de la possession d'état, suite à la délivrance de l'acte de notoriété.

Situé à Aix-en-Provence, le cabinet d'avocat Rodet & Associés vous conseille et vous assiste dans ces deux cas de figure, à savoir lors d'une procédure de demande de constatation de la possession d'état et lors d'une action en contestation de la possession d'état.

La filiation établie par jugement

Il est des hypothèses où la filiation ne peut être établie ni par l'effet de la loi, ni par la reconnaissance, ni par la possession d'état, il faudra alors la faire établir par le biais d'un jugement.

À la marge, il peut arriver que surgissent des conflits de filiation au sujet d'un même individu ou que sa filiation soit modifiée en fonction de divers événements. Dans ce cas il faudra la faire rétablir par le biais d'une action.

La filiation ne peut être établie par jugement qu'aux termes d'une action en recherche de paternité ou d'une action en recherche de maternité, engagée par l'enfant lui-même ou par l'autre parent, s'il est mineur.

Inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, avocat en droit de la famille, vous accompagne tout au long de l'action en recherche de paternité ou de maternité. Votre avocat d'Aix-en-Provence vous aide notamment à rassembler les preuves qui attestent de la paternité ou de la maternité du père ou de la mère présumé(e).

Si le Tribunal de grande instance décide d'instaurer la filiation, celle-ci le sera de façon rétroactive. De plus, le Juge pourra se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale ainsi que sur la contribution du père ou de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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