Avocat PACS Aix en Provence

Le Pacte Civil de Solidarité a été institué par une loi du 15 novembre 1999 qui a vu son régime réformé par une loi du 23 juin 2006. Ce contrat a vocation à organiser la vie commune de deux personnes majeures, qu'elles soient ou pas du même sexe.

Il peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte authentique et doit être enregistré au greffe du Tribunal d'Instance de la résidence commune.

Compétente en droit de la famille, votre avocat d'Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, vous informe sur le PACS et ses effets.

Votre avocat peut également vous accompagner, le cas échéant, en cas de dissolution de PACS, pour défendre votre position concernant la résidence des enfants ou le partage des biens.

Les obligations nées du PACS

Le PACS a vocation à générer des obligations entre les partenaires ainsi qu'à l'égard des tiers.

Entre les partenaires

Il résulte de l'article 515-4 du Code civil que les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle ainsi qu'à une assistance réciproques.

Quant au devoir de fidélité, dans le silence de la loi, il semblerait que la Jurisprudence penche en faveur de son existence dans le cadre du PACS.

Au niveau patrimonial, la loi du 23 juin 2006 consacre un régime légal séparatiste tout en ménageant la possibilité d'y déroger par une convention spéciale. Le principe est donc aujourd'hui celui de la séparation de biens similaire à celui des époux.

Envers les tiers

La conséquence la plus importante réside dans le fait que le PACS instaure une solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans la limite des dépenses manifestement excessives.

En droit fiscal, il est possible de procéder à une imposition commune dès la première année de l'enregistrement du PACS, d'obtenir un abattement en matière de droits de succession et de donations, enfin, le Pacsé dispose de la qualité d'ayant droit pour l'assurance maladie et maternité.

Le Pacte Civil de Solidarité apparaît donc comme un véritable contrat de nature à donner naissance à des droits et obligations à l'égard des deux partenaires. Il est donc fortement recommandé de recourir aux conseils d'un Avocat pour toute signature d'un PACS.

Maître Mireille RODET, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, met son savoir-faire au service de celles et ceux qui envisagent de signer un PACS. Votre avocat les informe ainsi sur les droits et les obligations, inhérents au PACS.



Le PACS doit répondre à des conditions de fond et de forme. Maître Mireille RODET, votre avocat d'Aix-en-Provence, vous délivre l'ensemble des informations à leur sujet.

Les conditions de fond

Le consentement est évidement nécessaire.

Il en résulte que le PACS peut être annulé pour vice de consentement (erreur, violence ou dol).

Seules les personnes majeures peuvent se pacser, sans aucune dispense.

Les personnes majeures protégées (tutelle) peuvent se pacser après autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de famille, l'intéressé sera alors assisté de son tuteur lors de la signature du contrat.

Il existe ensuite un « empêchement de parenté » c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus.

Il s'agit d'une nullité absolue, comme pour le mariage.

Enfin, il existe un « empêchement de bigamie ».

Les conditions de forme

Il s'agit de la déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de leur résidence.

La présence des deux partenaires est donc obligatoire, ils ne peuvent pas être représentés.

Le Greffier procède à l'enregistrement de la déclaration sur un registre spécial, ce qui confère au PACS une date certaine à partir duquel le PACS produit des effets.



Les effets du PACS

Les effets du PACS concernent :

  • La communauté de vie
  • L'assistance morale et aide maternelle
  • La solidarité aux dettes ménagères (pas pour les dépenses manifestement excessives)
  • Le principe d'indivision des biens acquis pendant le PACS sauf régime conventionnel, contraire

La dissolution du PACS

Le PACS peut être rompu librement par volonté mutuelle ou individuelle.

Le Code Civil énumère quatre causes de dissolution du PACS :

  • Le consentement mutuel
  • La résiliation unilatérale
  • Le mariage
  • Le décès

S'il existe une faute dans la rupture, il sera possible pour le partenaire abandonné d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.

Dans le cadre d'une dissolution de PACS, vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre partenaire, concernant la résidence des enfants ou le partage des biens ? Maître Mireille RODET, avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence, vous conseille et vous représente, le cas échéant, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les droits du partenaire survivant

Si les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre, la réforme du droit fiscal de la famille permet aux partenaires d'organiser une succession testamentaire sans coût fiscal.

Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires des droits qui sont accordés au conjoint survivant quant au droit au logement.

Contact

Actualités
  • Actualité du cabinet d'avocat Rodet

    Retrouvez bientôt les actualités juridiques du cabinet d'avocat Rodet & Associés. Nous vous souhaitons une bonne visite de notre site. N'hésitez pas à nous ...

Voir toutes les actualités
c