Avocat droit de succession Aix en Provence

La disparition d'un proche ouvre une période difficile au cours de laquelle il faut, pourtant, régler tous les effets ayant à l'ouverture de la succession du défunt.

Ainsi, l'article 720 du Code Civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

Au sens de l'article, la mort peut être soit constatée, soit présumée en cas d'absence ou de disparition.

La mort engendre alors l'ouverture de la succession au lieu du dernier domicile connu du défunt, ce qui permet de déterminer la juridiction territorialement compétente en cas de conflit.

En tant qu'avocat en droit de la famille, Maître Mireille RODET fait preuve de la plus grande discrétion, ainsi que de la plus grande des rigueurs, lors de la prise en charge de contentieux relatifs à la succession. Votre avocat d'Aix-en-Provence vous informe sur vos droits et fait valoir votre position devant la juridiction correspondante.

La loi du 3 décembre 2001

En matière de succession, la loi du 3 décembre 2001 est venue bouleverser, à la fois les règles relatives au conjoint survivant et à l'enfant adultérin.

Aussi, lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants qui sont tous issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix, l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants au décès.

Pour ce qui est des descendants, la loi de 2001 répond à une exigence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en posant le principe de l'égalité entre les filiations qu'elle soit légitime, naturelle ou adultérine.

Désormais, tous les enfants ont donc la même vocation successorale.

Le partage à l'amiable

Les héritiers sont libres de procéder par eux-mêmes au partage des biens du défunt, dès lors que ceux-ci sont mobiliers. Les héritiers ont la possibilité de se faire accompagner par un avocat.

Lorsque des biens immobiliers entrent en jeu dans la succession, un notaire doit être saisi pour l'évaluation des biens et des dettes, dans le cadre de la réalisation d'une déclaration de succession.

Le notaire tentera de trouver des solutions à l'amiable, pour le partage entre successeurs.

Le partage judiciaire

En cas de mésentente entre les divers héritiers, le Tribunal de grande instance devra être saisi. Selon les cas, il reviendra au juge seul d'ordonner le partage successoral ou au notaire d'opérer les opérations, sous la surveillance du juge du Tribunal de grande instance.

Votre avocat d'Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, peut intervenir, dès cette étape, pour s'assurer de la préservation de vos droits et de vos intérêts.

Contester le partage successoral

Lorsqu'un héritier n'a pas été pris en compte lors du partage successoral, ou lorsque son agrément lui a été extorqué, par la tromperie ou par la violence, il peut saisir le Tribunal de grande instance pour demander l'annulation dudit partage successoral.

Maître Mireille RODET, votre avocat en droit des successions d'Aix-en-Provence, porte la voix des héritiers qui envisagent de demander l'annulation du partage successoral.

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