Indemnisation des victimes

La réparation du préjudice corporel donne lieu à l'indemnisation de la victime.

Il revient généralement à l'assurance du responsable de l'accident d'indemniser la victime.

Dans certains cas, l'indemnisation de la victime incombe à un organisme spécialisé, tel que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Compétente en droit du dommage corporel, Maître Mireille RODET propose, en tant qu'avocat, son assistance aux victimes d'accident ou d'agression à Aix-en-Provence. Votre avocat oeuvre pour que l'indemnisation soit juste, eu égard au préjudice corporel subi par la victime.

L'évaluation du préjudice corporel

Le rapport d'expertise

Pour pouvoir être indemnisée, la victime doit tout d'abord rencontrer des médecins-experts, chargés de déterminer les postes de préjudices indemnisables. Pour ce faire, ils fixent des taux d'incapacité, permettant de jauger l'importance du déficit fonctionnel permanent physique et/ou psychique dont souffre la victime. D'autres critères sont pris en compte pour établir le rapport d'expertise, comme les souffrances endurées en raison de l'accident ou de l'agression (le pretium doloris), ainsi que le préjudice esthétique.

En amont de l'expertise médicale, votre avocat d'Aix-en-Provence aura la possibilité de faire appel à un médecin-conseil qui qualifiera les préjudices corporels de la victime. Grâce à cette intervention, votre avocat sera à même de saisir le montant financier approximatif que la victime sera en droit de demander pour la réparation du préjudice subi.

Le médecin conseil aidera également la victime à préparer son entretien avec les experts médicaux. À savoir que les experts-médicaux chargés d'évaluer le préjudice et de produire le rapport d'expertise sont choisis par les assurances.

La préparation que votre avocat des victimes d'Aix-en-Provence vous propose, par le biais de l'intervention du médecin-conseil, lui permettra de mieux connaître votre situation et donc de vous défendre avec davantage d'efficacité, pour que l'indemnisation soit juste, eu égard au préjudice corporel subi.

La fixation du montant de l'indemnisation

Les médecins experts produisent le rapport d'expertise, qu'ils transmettent ensuite aux magistrats. Il revient à ces derniers de fixer le montant de l'indemnisation due, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi.

Les magistrats se fient généralement à la nomenclature Dintilhac pour estimer le coût du préjudice subi. Il sera nécessaire de traduire les préjudices, tels que déterminés dans le rapport d'expertise, en dommages et intérêts.

L'indemnisation de la victime peut s'opérer sous la forme, soit d'un capital, soit d'une rente.

À qui incombe l'indemnisation ?

Généralement, il incombe à la compagnie d'assurance du responsable du préjudice corporel d'indemniser la victime. L'ensemble des postes de préjudices déterminés doivent donner lieu à une indemnisation. Pour que l'ensemble des postes de préjudices soient bel et bien pris en compte par la compagnie d'assurance, la victime doit connaître ses droits pour pouvoir les défendre.

En tant qu'avocat en droit civil, Maître Mireille RODET représente les victimes d'accident face aux compagnies d'assurances, pour que l'indemnisation soit à la hauteur du préjudice corporel subi.

À noter que l'assurance qui propose une offre d'indemnisation insuffisante s'expose à des sanctions.

Lorsque l'auteur de l'accident n'a pas été identifié, se révèle insolvable ou s'il a pris la fuite, les victimes devront se tourner vers des organismes, différents selon la nature de l'accident :

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires en cas d'accident de la route

Si le responsable de l'accident n'est pas assuré et ce, malgré l'obligation légale, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

La CIVI prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail égale ou supérieure à un mois, de viols ou d'agressions sexuelles. La CIVI est également compétente pour indemniser les proches de la victime, en cas de décès.

Dans un premier temps, une procédure amiable est engagée. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) devra proposée une offre d'indemnisation à la victime, libre de l'accepter ou de la refuser. Si la victime l'accepte, la proposition devra être validée par la CIVI.

Votre avocat des victimes, Maître Mireille RODET, sera à même de vous informer, pour que vous sachiez si l'offre proposée par le FGTI est recevable ou non.

Lorsque la victime refuse l'offre proposée par le FGTI, la procédure se poursuit. La CIVI devra, soit prononcer une décision d'indemnisation de la victime, soit rejeter sa demande.

Établi à Aix-en-Provence, votre avocat des victimes, Maître Mireille RODET, est habilité à vous représenter tout au long d'une procédure de demande d'indemnisation auprès de la CIVI.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Une saisine du SARVI peut être effectuée, dès lors que le condamné n'a pas payé la victime dans les deux mois suivant la prononciation du tribunal. Le SARVI verse l'intégralité du montant dû lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 1000 euros. Lorsque l'indemnisation a une valeur supérieure à 1000 euros, la victime percevra une avance sur le montant, compris entre 1000 et 3000 euros.

Indemnisation des proches de la victime

En cas de décès, l'assurance du responsable de l'accident devra indemniser les proches de la victime. La famille du défunt peut également saisir la CIVI.

Contact

Actualités
  • Actualité du cabinet d'avocat Rodet

    Retrouvez bientôt les actualités juridiques du cabinet d'avocat Rodet & Associés. Nous vous souhaitons une bonne visite de notre site. N'hésitez pas à nous ...

Voir toutes les actualités
c