La prise d'Acte de rupture du contrat de travail

Lorsqu'un employeur ne remplit pas ses obligations envers son salarié (manquements graves à ses obligations) et qu'il refuse, par exemple, de le payer ou de lui accorder des jours de repos, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, en raison de ces manquements et demander au Conseil de Prud'hommes que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifient.

Maître Mireille RODET, votre avocat en droit du travail d'Aix-en-Provence, accompagne le salarié qui envisage de procéder à une prise d'acte de rupture du contrat de travail, en raison des manquements de son employeur.

La prise d'acte de rupture : la procédure

Dès lors que le salarié constate que son employeur manque à ses obligations et qu'il considère, de ce fait, que les dispositions du contrat de travail ne sont pas respectées, il est en droit de quitter l'entreprise. Attention : pour que ce départ ne soit pas qualifié d'abandon de poste, le salarié doit informer son employeur de sa décision par le biais d'un courrier recommandé.

Votre avocat en droit du travail d'Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, est en mesure d'intervenir, dès cette étape, pour vous conseiller et vous aider à écrire un courrier percutant.

Le salarié n'exécute pas son préavis : le contrat de travail prend fin dès la réception du courrier recommandé, valant prise d'acte de rupture.

Le salarié ne peut saisir le Conseil de Prud'hommes qu'une fois après avoir quitté l'entreprise. Votre avocat d'Aix-en-Provence vous représente et défend vos droits devant les conseillers prud'homaux.

Généralement, le salarié a recours à la prise d'acte de rupture du contrat de travail lorsque son employeur ne lui verse plus ses rémunérations. Ce peut aussi être en raison de discrimination, de harcèlement ou de violences. Enfin, la modification du contrat de travail, réalisée sans l'accord du salarié, constitue également un manquement grave.

Les effets de la prise d'acte de rupture

Lorsque la prise d'acte de rupture se révèle fondée, aux yeux du Conseil de Prud'hommes, elle produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Lorsque la prise d'acte de rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'employeur sera tenu de verser au salarié :

  • Une indemnité de licenciement ;
  • Des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Si le juge considère que la prise d'acte n'est pas fondée, elle produit les effets d'une démission. Le salarié ne peut, en aucun cas, réintégrer l'entreprise qu'il a quittée. Si le juge décide de ne pas requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié sera tenu de verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme prévue par la clause de dédit-formation, le cas échéant.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc une initiative périlleuse qui ne doit être entreprise que par un salarié sûr de son bon-droit. De ce fait, il doit se renseigner sur le droit du travail avant de se lancer. À l'écoute, Maître Mireille RODET, avocat en droit du travail, est habilitée à répondre aux questions des salariés et à les informer sur leurs droits et leurs obligations, ainsi que sur ceux de leur employeur.

Votre avocat d'Aix-en-Provence vous rappelle que la prise d'acte de rupture est conseillée lorsque l'employeur commet des violations graves à l'encontre du droit du travail.

Maître Mireille RODET, votre avocat en droit du travail d'Aix-en-Provence, vous offre ses conseils et vous renseigne sur les chances de succès de la prise d'acte de rupture du contrat de travail.

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