Avocat rupture conventionnelle Aix en Provence

Lorsque le salarié et l'employeur ont tous deux la volonté de mettre fin au contrat de travail, ils ont la possibilité de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

En tant qu'avocat en droit du travail, Maître Mireille RODET propose son assistance aux salariés ou aux employeurs qui envisagent la rupture conventionnelle du contrat de travail. De ce fait, votre avocat est en mesure de les accueillir dans son cabinet d'avocat d'Aix-en-Provence ou de Gardanne.

Parallèlement, votre avocat en droit du travail intervient, en cas de contentieux relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail, devant le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, afin de plaider en la faveur du salarié ou de l'employeur.

Principes de la rupture conventionnelle

Depuis la loi du 25 juin 2008, l'employeur et le salarié peuvent, désormais, convenir d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture obéit à des règles de procédures spécifiques, qu'il faut respecter.

Elle a l'avantage d'ouvrir le droit, pour le salarié, au bénéfice de l'allocation chômage.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est différente du licenciement ou de la démission puisqu'elle n'est pas imposée par l'une ou l'autre des parties.

Si la procédure est respectée dans l'élaboration de cette rupture conventionnelle, elle sera homologuée par l'autorité administrative compétente.

La procédure de la rupture conventionnelle

Le salarié et l'employeur doivent échanger lors d'un ou de plusieurs entretien(s). Ils doivent parvenir à élaborer une convention de rupture qui déterminera les conditions de la rupture du contrat de travail. Seront notamment spécifiés la date de la rupture du contrat de travail ainsi que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Chacune des parties doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture, sans quoi la rupture conventionnelle pourra être frappée de nullité.

La convention de rupture doit être envoyée à l'administration pour homologation, quinze jours après sa signature. Ce temps permet au salarié et à l'employeur de réfléchir à la portée de leur acte et, le cas échéant, de se rétracter.

Si la procédure est respectée dans l'élaboration de cette rupture conventionnelle, elle sera homologuée par l'autorité administrative compétente.

Vous êtes employeur ou salarié et vous auriez besoin d'en apprendre davantage sur la procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Maître Mireille RODET, avocat en droit du travail, et son équipe d'avocats collaborateurs d'Aix-en-Provence, sont à votre écoute et vous font part de recommandations personnalisées.

Les litiges relatifs à la rupture conventionnelle

Seul le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître les litiges concernant cette rupture conventionnelle.

Ce recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Basé à Aix-en-Provence, le cabinet d'avocats RODET & Associés prend en charge les affaires relevant du droit du travail. De ce fait, les avocats sont tout à fait à même de vous représenter devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en cas de contentieux ayant trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un refus d'homologation ou d'un vice de consentement.

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