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À quels risques s’expose l’entreprise qui licencie son salarié sans motif légitime ? Avocat Rodet à Aix-en-Provence

Le 29 janvier 2019

Le contrat de travail délimite les droits et responsabilités des différents protagonistes dans la relation employeur-salarié. Pour les deux parties, sa résiliation oblige à respecter certaines modalités définies par la loi en vigueur. Une rupture non conforme de ce contrat expose ainsi chaque partie à des conséquences légales non négligeables.

Licenciement sans motif légitime

Le licenciement désigne une rupture du contrat de travail initiée par l’employeur. Ce dernier est tenu d’indiquer les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement. Il peut, par exemple, évoquer des motifs économiques ou des motifs personnels comme les fautes disciplinaires, une inaptitude physique, une insuffisance professionnelle, etc. Le bien-fondé et la réalité de ces faits définissent la validité de la cause du licenciement.

Si une entreprise licencie un salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse. De plus, les éléments énoncés dans le document doivent être objectifs, vérifiables et précis pour être recevables. De ce fait, on parle également de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les motifs évoqués par l’entreprise reposent sur des faits non établis et insuffisants pour justifier le renvoi du salarié.

Ce dernier devra toutefois fournir des preuves de ce manquement ou de cet abus à travers des documents juridiquement recevables (règlement intérieur, notes de service, procès-verbaux, compte rendu de réunion, etc.).

En d’autres termes, le licenciement requiert des motifs pertinents et juridiquement valides. Le cas échéant, l’employeur est passible de sanctions. Les motifs de licenciement sont généralement indiqués dans le règlement intérieur ou les conventions collectives. Toutefois, ces documents ne garantissent pas nécessairement la légitimité de l’argument.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans motif légitime ?

En cas de licenciement sans motif légitime, le juge propose souvent, en première intention, la réintégration de l’employé à ses fonctions. Tous les avantages qu’il a acquis au fil des années doivent par ailleurs être maintenus. Si l'une des deux parties s’oppose à cette décision, l’entreprise doit octroyer au salarié un dédommagement en réparation du préjudice subi lors de cette rupture abusive de son contrat de travail.

En général, l’indemnité de licenciement est évaluée en se basant sur la taille de la société et l’ancienneté du salarié. 

En cas de manquement à ses différentes obligations relatives au droit du travail, l’entreprise s’expose à une action pour licenciement abusif. Dès lors, l’employeur risque de payer une indemnité, selon le nouveau barème d'indemnité instauré dans le Code du travail. 

Il est également important de noter que les juridictions prud’homales bénéficient d’un pouvoir souverain d’appréciation par rapport aux différentes preuves apportées par les deux parties en cas de contestation de licenciement.

De ce fait, si les arguments et les preuves présentés par l’employeur ne sont pas fondés sur le plan juridique, il est possible de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise devra ainsi s’acquitter de l’indemnisation correspondante.

Vous pensez être victime d'un licenciement sans motif légitime ? Faîtes appel à Maître Rodet, avocat en licenciement à Aix-en-Provence.

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