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Comment adopter l’enfant mineur de son conjoint ? Votre Avocat à Aix-en-Provence

Le 28 février 2019

Les familles recomposées sont devenues courantes. Dans ce genre de situation, l’un des partenaires souhaite souvent adopter l’enfant de son conjoint pour former officiellement une nouvelle famille. Cependant, cette démarche n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Pour mettre toutes les chances de votre côté et bien comprendre la procédure, faites appel à votre avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence.

Les conditions à remplir pour adopter l’enfant de son conjoint

En France, l'adoption plénière d’un enfant mineur par son beau-père ou sa belle-mère est uniquement possible lorsque le couple est marié. Certaines conditions restrictives permettent également de demander une adoption plénière de l’enfant de son conjoint. Toutefois, à partir de la majorité de ce dernier, le partenaire du parent biologique a le droit de procéder à une adoption simple.


Plénière ou simple, l'adoption d’un enfant de moins de 15 ans par son beau parent a les mêmes effets qu'une adoption par un couple marié. En d’autres termes, le partenaire de l'adoptant, c’est-à-dire le parent biologique, conserve tous ses droits sur son enfant. Néanmoins, l’adoptant bénéficie désormais d’un droit de regard sur l’enfant d’un point de vue juridique.


En principe, le beau parent ne peut pas obtenir l’adoption plénière ou simple s’il n'est pas marié avec le parent du mineur. Si l’adoption est effectuée dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, le parent biologique de l'enfant risquerait de perdre ses droits parentaux au profit de son partenaire. De même, l’adoption simple n’est pas possible dans le cadre de ces unions car la démarche aurait pour effet de transférer intégralement les droits d'autorité parentale à l'adoptant.

Les divers consentements requis

Dans tous les cas, la demande d’adoption d’un enfant mineur requiert le consentement du ou des parents de naissance. Le consentement doit être enregistré par un notaire. Dans certaines situations, il peut aussi être donné devant d’autres instances comme les agents consulaires ou diplomatiques français.


Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est également indispensable pour procéder à son adoption et doit suivre les mêmes procédures que le consentement parental (notaire, consul, etc.).


Dans le cas où le parent biologique ne donne pas son consentement, le tribunal a le droit d’outrepasser ce refus s'il est considéré comme abusif. Ce motif est retenu lorsque l'enfant a été négligé au point d'en compromettre sa moralité ainsi que sa santé physique ou mentale. Par ailleurs, aucun consentement n’est requis pour les parents biologiques qui se sont vu retirer leur autorité parentale ou se trouvent dans l'impossibilité d’exprimer leur volonté.

Les démarches à suivre

Une fois qu’il a rempli les conditions nécessaires, le beau parent peut engager la procédure d’adoption du mineur auprès du tribunal de grande instance par une requête adressée au procureur de la République. Le demandeur a aussi la possibilité de déposer sa requête devant le tribunal de grande instance par le biais de son avocat à Aix-en-Provence.


Le magistrat accorde généralement ces requêtes lorsque les conditions légales sont remplies et si l'adoption se trouve être dans l'intérêt de l'enfant. Une fois que ce dernier a atteint la majorité, le concubin ou le partenaire pacsé de son parent de naissance a la possibilité de demander une adoption simple.

En effet, à partir de cet âge, ledit enfant n’est plus soumis à l’autorité parentale. Toutefois, le tribunal prend toujours en compte son intérêt pour se prononcer en faveur ou contre cette adoption.

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