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Comment évaluer le préjudice corporel à la suite d’un accident de la route ? Maître Rodet à Aix en Provence

Le 15 mars 2019

Outre le conducteur, les passagers, les cyclistes, et même les piétons sont protégés en cas d’accident de la route. En effet, l’assurance couvre toutes les victimes du sinistre. Toutefois, pour le conducteur, le dédommagement dépend essentiellement de son contrat d’assurance et de sa part de responsabilité dans l’incident. Consultez votre avocat en droit du préjudice corporel à Aix en Provence pour être accompagné tout au long des différentes procédures.

Conditions d’application de la couverture accident de la route

Pour les assureurs, un accident de la route ou de la circulation désigne un accrochage impliquant un véhicule terrestre à moteur. Peu importe qu’il soit en mouvement ou non. Cette définition englobe les voitures, les tracteurs, les bus, les motos, les scooters, les vélos et tout autre type de deux-roues.


En revanche, les moyens de transport circulant sur leurs propres voies tels que les tramways ou les trains sont exclus de cette désignation. De ce fait, les éventuels sinistres causés par ce type de véhicule ne sont pas considérés comme des accidents de la route.
D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, toute personne victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation. En général, les passagers des véhicules impliqués, les cyclistes et les piétons sont indemnisés en intégralité pour tous les préjudices corporels subis après l’incident.


Cependant, ils ne bénéficient pas de ce dédommagement s’ils ont provoqué volontairement leurs blessures (comportement pathologique, suicidaire, etc.) ou s’ils sont les premiers responsables de l’accrochage en commettant une « faute inexcusable ». Néanmoins, la faute n’est pas retenue si l’individu a plus de 70 ans ou moins de 16 ans au moment des faits. De plus, ces conditions d’exclusion ne concernent pas les victimes atteintes d'une invalidité de plus de 80 % ou d'une incapacité permanente.
Les conducteurs, pour leur part, sont d’emblée privés de leur droit d’indemnisation sur leurs préjudices corporels s’ils ont commis des fautes graves ou s’ils sont à l’origine de l’accident.

Indemnisations pour les dommages corporels des victimes

À la suite d’un accident de la circulation, les assureurs prévoient différentes formes de dédommagement en prenant en considération les préjudices subis par les victimes directes et leurs proches (victimes indirectes).


En principe, l’indemnisation de la victime couvre les préjudices patrimoniaux, incluant ses dépenses de santé et les frais divers ainsi que ses pertes de gains professionnels liés directement à l'accident.


L’assurance tient également compte des préjudices extrapatrimoniaux incluant les souffrances endurées, les déficits fonctionnels temporaires (gênes temporaires dans ses activités habituelles), les préjudices esthétiques temporaires, etc.


En cas de séquelles, la victime doit être indemnisée pour les dépenses de santé futures, les frais liés aux installations adaptées (logement adapté, véhicule adapté, etc.), l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, les préjudices scolaires, universitaires ou de formation…


Par ailleurs, l’assurance prend en compte les déficits fonctionnels permanents, les préjudices esthétiques permanents, les préjudices sexuels, les préjudices d’établissements et différents préjudices permanents exceptionnels.


Si la victime directe est décédée à la suite de l’accrochage, l’indemnisation de ses proches couvre les frais d’obsèques ; la perte de revenus avec les frais divers ; le préjudice lié à la douleur morale ainsi que le préjudice moral subi depuis l’accident jusqu’au décès de la victime (préjudice d’accompagnement).


Si la victime directe a survécu, d’autres indemnisations sont également prévues pour les victimes indirectes, en réparation des pertes de revenus et des frais divers suite à l’accident, de la douleur morale subie en voyant leur proche souffrir (préjudice d’affection), des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels…


N’hésitez pas à consulter votre avocat expert dans le domaine pour connaître vos droits !

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