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Comment réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture brutale ou indélicate du concubinage ?

Le 15 avril 2019

Le concubinage se définit par une liberté totale des partenaires par rapport aux contraintes légales associées au mariage. Ainsi, les concubins ne sont tenus à aucune obligation de fidélité, d’assistance ou de secours. En cas de rupture, il est toutefois possible de demander des dommages et intérêts dans certaines conditions avec l'aide de votre Avocat à Aix en Provence

Principes du concubinage

La notion de concubinage n’a rien à voir avec le mariage. Il s’agit de deux formes d’union diamétralement opposées, sur le plan moral, religieux et principalement sur le plan juridique. Contrairement aux couples mariés, les concubins n’ont aucune obligation. Ils disposent d’une liberté totale.

En effet, le mariage civil est avant tout un contrat établi entre deux personnes. Ces dernières s’engagent à respecter les termes de cet accord enregistré sur un document officiel et signé par les deux parties.

Il faut également savoir que les concubins, pour leur part, ne sont liés par aucune obligation de fidélité, d’assistance ni de secours. Par ailleurs, cette relation n’implique pas nécessairement la cohabitation. S’ils le souhaitent, les concubins peuvent vivre chacun de leur côté. Les autorités n’ont aucun droit de regard sur leur décision par rapport à ce sujet.

En outre, concernant la question de la fidélité, le concubin infidèle ne s’expose à aucune sanction. De même, le concubin trompé ne peut entamer une action pour réclamer des dommages et intérêts, même s’il a subi un préjudice moral.

La rupture dans le concubinage

Conformément à cette liberté totale des deux partenaires, le concubinage peut être rompu de manière unilatérale et à tout moment, sans considération des termes de la séparation ou de la durée de la relation. Par ailleurs, le concubin qui souhaite mettre fin à la relation n’a pas besoin d’effectuer de démarches spécifiques ni d’entamer une procédure.

Toutefois, si la rupture du concubinage s’avère particulièrement brutale ou indélicate, la situation dépasse le cadre de la simple séparation de couple non marié. C’est notamment le cas des ruptures qui se sont produites dans des conditions humiliantes ou qui ont été accompagnées de circonstances particulièrement vexantes. Et pour cause, cette séparation brutale peut entraîner une profonde tristesse chez le partenaire abandonné.

Dans ce cas-là, le concubin délaissé à la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à son compagnon à l’origine de la séparation sur le fondement de droit commun inclus dans l'article 1382.

En effet, dans ce cas de figure, le concubin a commis un acte relevant de la responsabilité civile. Si le plaignant obtient gain de cause, l’auteur de la faute devra donc s’acquitter de cette sanction pour réparer le préjudice moral subi. Les exemples sont assez rares. Néanmoins, ce genre de requête est recevable à condition d’apporter des preuves à l’appui.

N’hésitez pas à demander des conseils auprès de votre Avocat à Aix en Provence pour faire valoir vos droits !

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