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Qu'en est-il de l'égalité entre les filiations - qu'elles soient légitimes, naturelles ou adultérines - face au partage successoral ?

Le 28 juin 2019

Les réformes de 2001 sur les règles de succession ont définitivement modifié le traitement des enfants adultérins. Alors qu’ils étaient victimes de sanctions morales, ils jouissent désormais des mêmes droits que les enfants légitimes et naturels.

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La part des enfants adultérins dans la succession

Par définition, les enfants adultérins sont conçus dans le cadre d’une relation adultère. En d’autres termes, ils sont conçus alors que leur père ou leur mère est encore marié(e) à une tierce personne. Avant 2001, ces enfants n’avaient droit qu’à la moitié de la part de succession attribuée aux enfants naturels et légitimes.

Prenons l’exemple de quatre enfants issus d’une même fratrie : trois sont légitimes, le quatrième est adultérin. Auparavant, ce dernier aurait perdu d’emblée la moitié de ses droits lors du partage successoral. Concrètement, les enfants légitimes auraient reçu chacun un quart de l’héritage, tandis que l'enfant adultérin n’aurait eu droit qu’au huitième de la succession. Concernant la part restante, elle aurait été redistribuée entre les enfants légitimes.

Grâce à la réforme de 2001, les enfants adultérins bénéficient désormais du même traitement que tous les autres enfants, naturels et légitimes. Pour reprendre l'exemple précédent, les quatre enfants recevront chacun le quart de la succession. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, le partage égal de la succession est dicté par la loi.

Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions

Les dispositions concernant la modification du droit légal des enfants adultérins dans le partage successoral figurent dans la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Ces mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal officiel, soit le 5 décembre 2001.

Outre les procédures ultérieures, elles s'appliquent aussi aux successions déjà ouvertes à cette date, à condition que l'acte de partage n'ait pas encore été signé avant cette date. L’application de ces nouvelles mesures est par ailleurs détaillée dans le décret n° 2002-1556 paru dans le Journal officiel le 23 décembre 2002.

En d’autres termes, ces textes s’appliquent déjà aux successions qui ont été ouvertes avant l'adoption de la réforme, mais dont les actes n'ont pas encore été signés.

Même s’il était supposé recevoir la moitié de ses droits à l'ouverture de la succession, l'enfant adultérin devra alors immédiatement tirer profit des effets de cette nouvelle législation. Il devra donc parapher un acte de partage lui attribuant les mêmes parts que les autres enfants.

La loi de 2001 sur le partage successoral répond à un souci d’égalité dans le traitement des enfants naturels, légitimes et adultérins par rapport à leur héritage commun.

Il s’agit d’une manière concrète de faire primer les intérêts des enfants sur toute autre considération. En effet, les enfants adultérins ne devraient pas être sanctionnés, d’aucune manière que ce soit, à cause de l’origine de leur filiation. En somme, cette mesure permet de se conformer aux valeurs fondatrices de l’administration et des institutions françaises.

Ne restez pas dans l'incertitude face à ce type de situation et contactez au plus vite le cabinet d'avocats Rodet & Associés, à Aix-en-Provence.

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