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Que faire lorsque l’assureur refuse d’indemniser la victime d’un accident ?

Le 30 septembre 2019
Lisez bien vos contrats d'assurance ! Ils contiennent des informations essentielles sur les conditions d'indemnisation après un préjudice. Mais que faire si on vous refuse ce dédommagement ?

En souscrivant un contrat d’assurance, le client souhaite être indemnisé au cas où les incidents couverts par cette formule se produiraient. Pourtant, il arrive que l’assureur refuse de verser le dédommagement prévu par le contrat en cas d’accident. Que faire dans ce genre de situation ? Avocat en droit des victimes à Aix-en-Provence, Maître RODET vous offre ici quelques éléments de réponse.

Survol rapide d’un contrat d’assurance

En règle générale, les contrats d'assurance comportent une multitude d’informations incluant les différents risques couverts et les conditions de la garantie. Ces clauses définissent les critères à remplir pour que l’incident soit pris en charge par l’assureur. Le contrat mentionne également les situations dans lesquelles le client n’est pas protégé. Couramment appelée « exclusions de protection », cette partie requiert une attention particulière avant de souscrire toute assurance.

À travers les clauses de garantie (ou conditions de garantie), l'assureur précise les cas dans lesquels le souscripteur pourra obtenir une indemnisation. Dans cette partie du contrat, l’assurance oblige généralement le client à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que l’accident en question ne se produise.

Les précautions indiquées peuvent, par exemple, inclure la mise en place d’alarmes dans la maison de l’assuré ou sur sa voiture, d’un antivol sur sa moto, de détecteurs de fumée dans son appartement, etc.

Le souscripteur doit aussi s’engager à rester toujours vigilant, par exemple en évitant de se mettre en danger de façon volontaire, en verrouillant systématiquement sa voiture, etc. Il est par ailleurs tenu d’informer son assureur dès que sa situation change.

De plus, l'assuré doit : contacter immédiatement l'assureur après l’accident, ou aussitôt que possible ; fournir des preuves sur l’existence de l’incident ; démontrer que le contrat couvre effectivement le sinistre en question. Enfin, il doit prouver qu’il a bien respecté les clauses de garantie.

L'assurance ne versera pas d’indemnisation si le client n’a pas respecté ses obligations (négligence, alarmes non installées ou défectueuses, etc.) ou si les conditions mentionnées dans le contrat ne sont pas réunies.

Recours possibles en cas de refus d’indemnisation

Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, l'assureur doit toujours indemniser son client, même s’il est involontairement à l’origine de l’accident. Cependant, les contrats d’assurance contiennent souvent des clauses d’exclusions précisant les types d’évènements non couverts par l’offre.

De ce fait, si le sinistre est mentionné dans la partie « exclusions de protection », l’assureur a le droit de refuser de verser une indemnisation. En revanche, si les cas d’exclusions ou les clauses de garanties ne sont pas clairs, il ne peut en aucun cas refuser d’indemniser l’assuré.

Pour pouvoir refuser une indemnisation, l'assureur est obligé de prouver que l’accident n’est pas couvert par le contrat (cas d’exclusion), que les conditions de garanties n’étaient pas réunies au cours de l’évènement, que le client n’a pas rempli ses engagements, etc.

S’il ne parvient pas à présenter des preuves de ses allégations, l’assuré a le droit de contester ce refus d’indemnisation et d’entamer les procédures légales correspondantes. Toutefois, le client doit avant tout passer à la loupe son contrat d’assurance pour savoir si l’accident n’est pas exclu de la garantie et s’il a respecté toutes ses obligations.

Les contrats d’assurance sont souvent complexes et rédigés dans le jargon caractéristique du métier. De ce fait, il vaut mieux faire appel à un professionnel dans le domaine pour décrypter ce document. Grâce à son expertise, votre avocat en droit des victimes à Aix-en-Provence pourra vous aider à savoir si l’accident est pris en charge, à prouver que vous devriez être indemnisé et à engager des actions juridiques si nécessaire.

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