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Quelles mesures provisoires peuvent être ordonnées par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ?

Le 16 décembre 2019

Même si elle est souvent jugée inefficace, la conciliation est obligatoire dans une procédure initiée auprès du conseil de prud’hommes. Néanmoins, elle permet parfois de parvenir à des accords partiels. Le bureau de conciliation peut aussi prononcer des mesures provisoires pour aider à résoudre le différend opposant les deux parties.

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Types de mesures d’urgence prononcées après la conciliation

Après l’audience de conciliation, les conseillers prud’homaux peuvent prononcer différentes mesures provisoires pour faire avancer l’affaire avant son passage devant le Bureau de jugement. Selon le dossier, ils ordonnent parfois de remettre certaines pièces que l’entreprise aurait déjà dû délivrer au salarié tels que son contrat de travail, ses bulletins de paie, son attestation d'accident du travail, etc. La délivrance d’autres documents peut aussi être exigée à travers les mesures d'instruction.

Dans certains cas, ces mesures incluent également le versement (en partie ou en totalité) de sommes dues à l’employé telles que son salaire (base avec accessoires et commissions), ses indemnités de congés, de préavis et de licenciement, son indemnité compensatrice de préavis, son indemnité de fin de contrat et de précarité, etc.

Il est important de noter que ces indemnisations peuvent être attribuées si et seulement si les dates ne sont pas contestées par l’autre partie. En moyenne, les sommes allouées dépassent rarement le salaire de l’employé sur six mois. Le versement inclut également les indemnités spéciales de licenciement pour les accidents de travail.

Particularités de ces mesures

En toute logique, les mesures provisoires ou d’urgence ne peuvent être définitives. Concrètement, leur pertinence pourra toujours être contestée par l’apport de nouveaux éléments au dossier. Ces décisions du Bureau de conciliation peuvent également être remises en question lorsque l’affaire doit être traitée par le Bureau de jugement. Seules les mesures prononcées par ce dernier ont un caractère définitif.

Cependant, ces prescriptions doivent être respectées, sauf si la partie défenderesse fait appel. Le défendeur peut notamment faire appel lorsque le total de la somme supposée être allouée à l’employé excède six mois de salaire. Dans le cas contraire, les décisions issues de la conciliation doivent être exécutées avant le jugement ou dans les temps impartis par le Bureau.

En principe, la partie concernée est tenue d’exécuter les mesures d'urgence dès qu’elle reçoit la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision du Bureau de conciliation. Cependant, s’il s’agit d’une mesure exécutoire « par minute », elle devra être exécutée dans les plus brefs délais, sans attendre la notification.

Mesures d’instruction et mesures conservatoires

Outre les mesures d’urgence, le Bureau de conciliation peut prononcer des mesures d'instruction sur certaines affaires. Ces décisions impliquent la mise en œuvre de différentes démarches pour aider le Bureau de jugement à résoudre l’affaire opposant l’employeur au salarié.

Les mesures d’instruction peuvent entre autres ordonner l’audition de certains témoins, la participation d'un expert et la désignation d'un conseiller rapporteur. Ces instructions sont d’une importance capitale et doivent être exécutées dans les mêmes délais que les mesures provisoires pour faire progresser au mieux la procédure prud’homale.

La conciliation peut aussi aboutir à des mesures conservatoires. Il s’agit en somme de prendre des dispositions pour éviter que des preuves ou d’autres documents alimentant le débat ne disparaissent. Dans ce cas, le Bureau de conciliation ordonne une saisie conservatoire, une mise sous séquestre, un dépôt au greffe…

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